Vers la fin du protectionnisme à la française?

Bonjour à tous,


Gerard95 <gerard.schwartz@free.fr> wrote:

> En francais stp ???
>
> Selon correspondrait-il à un début de détricotage de la législation en
> France ...?

Je reprends une question de Gérard publiée dans le post sur l'arrêté du
28 février 2008.

Même si l'arrêté du 28 février 2008 n'est qu'un toilettage pour
intégrer des anciens textes au code du sport, la question de Gérard
pourrait devenir d'actualité dans un futur plus ou moins proche.

En effet, la Commission Européenne a décidé d'introduire un recours
contre la France devant la Cour de justice des Communautés Européennes
pour avoir enfreint tant les articles 39, 43 et 49 du Traité CE que la
directive 92/51/CEE relative au système général de reconnaissance des
diplômes, consolidée dans la directive 2005/36/EC.

Ce recours fait suite à la saisine de la Commission Européenne suite à
une plainte contre « X » déposée en France le 26 Juin 2007, dans
laquelle sont impliqués l'ex Ministère de la Jeunesse, des Sports et de
la Vie Associative, et le Syndicat National des Moniteurs du Ski
Français (SNMSF).

D'autre part, il a été fait une de demande d'intégration dans la
procédure d'infraction d'une plainte en cours de constitution que va
déposer M. Mathias Prinz, dirigeant l'entreprise « Atelier du Snowboard
».

Cette plainte vise la Direction Départementale de la Jeunesse et des
Sports (DDJS) de Grenoble, laquelle a fait procéder par la brigade
territoriale de la Gendarmerie Nationale, à l'interpellation le 06
Février 2008 d'un salarié sur son lieu de travail.

Un arrêt a été rendu le 22 avril 2004 par la première chambre
correctionnelle de la Cour d'Appel de Grenoble, en faveur de
M. Mathias Prinz lui-même, pour des faits similaires.

Par cet arrêt, la Cour d'Appel de Grenoble a repositionné l'article 43
de la loi sur le sport dans son champ d'application, tout en rappelant à
l'administration française que cet article ne saurait, en tout état de
cause, déroger aux dispositions de l'article 49 et suivants du Traité
instituant la Communauté Européenne, relatif à la liberté de prestations
de service.

C'est donc tout le système lié aux BEES pour enseigner contre
rémunération le sport en France qui est mis en cause par ce recours
introduit par la Commission Européenne contre la France devant la Cour
de justice des Communautés Européennes.

Il devient donc évident que la France devra s'ouvrir à l'accueil des
plongeurs étrangers ou d'autres systèmes de formation.

Mais à mon avis, cela ne veut pas dire brader notre système de formation
ou devenir un autre clone d'autres systèmes.

Comme j'entends certains, à mon sens, uniformiser ou standardiser notre
système serait une erreur. La meilleure façon de disparaître à terme.

Mieux vaut cultiver nos différences, nos particuliarismes, tout en
évoluant et exister comme une alternative à côté des autres systèmes.

Au final, c'est la qualité et l'adéquation des formations avec les
attentes de certains plongeurs qui feront la différence.


A+

Denis

--
Site contributif sur la plongée sous-marine:
http://www.aqua-web.net

Bonjour à tous,

Denis JEANT <denis@cortexmail.com> wrote:

> Cette plainte vise la Direction Départementale de la Jeunesse et des
> Sports (DDJS) de Grenoble, laquelle a fait procéder par la brigade
> territoriale de la Gendarmerie Nationale, à l'interpellation le 06
> Février 2008 d'un salarié sur son lieu de travail.
>
> Un arrêt a été rendu le 22 avril 2004 par la première chambre
> correctionnelle de la Cour d'Appel de Grenoble, en faveur de
> M. Mathias Prinz lui-même, pour des faits similaires.
>
> Par cet arrêt, la Cour d'Appel de Grenoble a repositionné l'article 43
> de la loi sur le sport dans son champ d'application, tout en rappelant à
> l'administration française que cet article ne saurait, en tout état de
> cause, déroger aux dispositions de l'article 49 et suivants du Traité
> instituant la Communauté Européenne, relatif à la liberté de prestations
> de service.


L´AFFAIRE Mathias Prinz...évoqué sur un forum sur le Snow Board:

Je cite un auteur sur http://www.snow-fr.com:


"Le Snowboard aux Snowboarders!

Pour la petite histoire (longue en fait), l´Atelier du Snowboard a été
créé il y a 5 ans par Mathias Prinz, un allemand ébéniste de formation
et passionné de snowboard. Il a commencé á glisser aux Arcs au début des
années 80 (le berceau du snowboard francais, on est en plein dans la
grande époque, faut-il le rappeller) oú il rencontre Régis Rolland (Apo)
et d´autres précurseurs du snow...

Il décide alors de passer le DSLV (diplôme allemand consacré uniquement
au snowboard) qui lui donne le droit d´enseigner le snowboard. Précision
importante, la dite formation allemande a une partie théorique et
pratique réservée uniquement au snow, á l´inverse de la France oú les
cours de surf étaient et sont toujours donnés par des moniteurs
détenants un diplôme uniquement de ski...

Hiver 1992/93. Mathias retourne aux Arcs bardé de son diplôme, mais
l´esf (école de ski francaise) de la station ne considére pas son
diplôme comme valable. Altercations verbales et physiques s´ensuivent,
l´obligeant á quitter définitivement la station des Arcs! Fin du premier
Acte.

Mathias débarque alors aux Deux Alpes en espérant que son ascension
professionnelle se fasse ce coup-ci sans heurts. Grosse différence,
Mathias a obtenu son second degré lui permettant d´ouvrir une école de
surf et d´enseigner de manière professionnelle en Allemagne á plein
temps.

Ceci ne va pas empécher le même scénario de se reproduire et l´esf
locale sollicite donc auprès des gendarmes l´arrèt immédiat de cette
dispense. Mathias est arrété plusieurs fois en plein cours sur les
pistes par les "forces de l´ordre".

En 2000 la validation du diplôme est á son tour refusée par le ministre
de la Jeunesse et des Sports .... Mathias se retourne alors vers la
Commission Européenne qui lui confirme que son diplôme made in Germany
lui donne un droit légal de prodiguer des cours dans toute la C.E. Fin
du deuxíeme acte.

En premiére instance Mathias a eu gain de cause. Citation du jugement du
22/09/03: La restriction imposée par la réglementation francaise:
<<Quiquonque ne pratique pas de ski ne peut pas enseigner le
snowboard*>> est contraire au droit communautaire. Mathias est donc
relaxé du chef de poursuite mais le procureur, s´agissant d´une premiére
jurisprudence a évidemment fait appel.Fin du troisième acte.

Le 23/06/2004 á la cour d´appel de Grenoble, les juges ont donnés raison
á Mathias qui á ainsi finalisé sa jurisprudence! Il a trouvé un
syndicat: l´ESI (et peut donc travailler en règle seulement dans sa
propre école.

(....)

Fin de citation."

Source:
http://www.snow-fr.com/forum/index.php?showtopic=7574

A+

Denis

--
Site contributif sur la plongée sous-marine:
http://www.aqua-web.net

Bonjour,

Juste une petite précision, il ne s'agit pas d'un toilettage mais
d'une codification. C'est de la sémantique mais cette précision est
importante car certains, comme c'est déjà le cas ont interprété que
l'arrêté avait été modifié et ce n'est pas le cas.
Vous pouvez retrouver ces précisions ici
http://www.jeunesse-sports.gouv.fr/s...sport_563.html

Rien ne change pour l'instant concernant l'arrêté. Les plongées à 60m
avec un débutant, c'est pas encore ::)))))

Jérôme

http://pagesperso-orange.fr/jcarriere

Bonjour Jérôme,

<jcarriere@orange.fr> wrote:

> Juste une petite précision, il ne s'agit pas d'un toilettage mais
> d'une codification.

Effectivement, tu as raison de le préciser. Un toilettage est relatif à
la réécriture d'un texte.

Malgré l'emploi d'un terme impropre, comme je l'ai exprimé, même si
certains textes ont été abrogé, c'est pour figurer dans le code du
sport.

A+

Denis
--
Site contributif sur la plongée sous-marine:
http://www.aqua-web.net

Bonjour Jérôme,

><jcarriere@orange.fr> a écrit dans le message de news:
>2f8b301b-fe8d-44ef-942c->5b8dba1cced2@c58g2000hsc.googlegroups.com...
>Bonjour,

>Juste une petite précision, il ne s'agit pas d'un toilettage mais
>d'une codification. C'est de la sémantique mais cette précision est
>importante car certains, comme c'est déjà le cas ont interprété que
>l'arrêté avait été modifié et ce n'est pas le cas.
>Vous pouvez retrouver ces précisions ici
>http://www.jeunesse-sports.gouv.fr/s...sport_563.html

>Rien ne change pour l'instant concernant l'arrêté. Les plongées à 60 m
>avec un débutant, c'est pas encore ::)))))

Je me joins à toi pour bien préciser qu'absolument rien n'est changé.

Les anciens arrêtés ont été copiés mot pour mot dans le Code du Sport avant
d'être abrogés.

C'est une simplifcation administrative, sans aucune modification
réglementaire.

Seule la référence aux textes est modifiée. Auparavant, lorsqu'on disait
art. x de l'arrêté du 22 juin 98, il faudra désormais dire article yy du
Code du Sport.

Ce même toilettage avait déjà été fait il y a quelques mois avec
l'abrogation de la loi de 1984 dite "Loi sur le Sport", après l'avoir
recopiée dans le Code du Sport.

Bonne journée
Alain Foret

Bonjour,

On 1 mai, 13:38, "Alain Foret" <aforet_nos...@plongee-plaisir.com>
wrote:
> Les anciens arrêtés ont été copiés mot pour mot dans le Code du Sport avant
> d'être abrogés.
> C'est une simplifcation administrative, sans aucune modification
> réglementaire.
> Bonne journée
> Alain Foret

En fait, pour être exact, la mise à jour à jour ou la parution des
codes est une démarche qui est bien plus qu'une "simplification
administrative".
D'abord, plusieurs codes ont été créés et/ou modifiés ces dernières
années (Défense, collectivités territoriales, éducation sont parmi les
plus récents). Le code du sport n'en est qu'un parmi d'autres.

L'élément important qui préside à l'élaboration de ces codes est que
cela se fait à "droit constant".
Cela signifie que les dispositions des textes réglementaires (décrets,
arrêtés, ...) qui sont regroupés en un code (et abrogés
éventuellement) ne peuvent être modifiées à cette occasion.

L'élaboration des codes résulte d'un constat : à la fin des années
1990, on comptait environ 8000 lois et 90.000 décrets et arrêtés
environ. Et comme "nul n'est censé ignorer la loi", difficile pour les
non initiés de s'y retrouver.
Les structures (clubs ou SCA) qui emploient des salariés et mettent en
oeuvre des navires pour l'activité plongée savent combien il est
difficile ne serait-ce que de connaître l'ensemble de la
réglementation applicable dans ces seuls domaines.

Pour l'anecdote, la "codification" a pour but "d'assurer une meilleure
accessibilité aux textes, sans remettre en cause le droit applicable".
Ce principe a vu le jour par décret le 10 mai ... 1948, sous la IVeme
République ! Tombé un peu dans l'oubli, ce principe a été réactivé en
1989 sous un gouvernement de gauche. La droite avait saisi le Conseil
constitutionnel pour s'y opposer. Aujourd'hui, elle poursuit le
travail...

Comme quoi, lorsqu'une chose est d'intérêt général ...

L'essentiel à retenir, comme l'a dit Jérôme Carrier, c'est que la
codification se fait à droit "constant". Rien n'a changé, si ce n'est
que la référence n'est plus tel ou tel arrêté, mais tel ou tel article
ou section du code.

Je pense que tout cela mériterait une ou deux pages dans le prochain
Subaqua et quelques infos sur le site FFESSM.

Enfin, pour les mordus du sujet, tout est sur Legifrance.

Cordialement

Bonjour 83h,,

Moi je ne sais toujours pas qui tu es, mais pour mon nom c'est Jérôme
carrière.

Amicalement

Jérôme
http://pagesperso-orange.fr/jcarriere/

Dans news:dc8425cc-542a-4999-bb42-88856b560f94@t54g2000hsg.googlegroups.com,
jcarriere@orange.fr <jcarriere@orange.fr> a écrit:
> Bonjour 83h,,
>
> Moi je ne sais toujours pas qui tu es

C'est à priori quelqu'un qui travaille au CEA et qui se connecte le soir
depuis le département 92, plus exactement depuis une de ces communes :
Antony, Bourg la Reine, Chatenay Malabry, Chevilly Larue, Fontenay
aux Roses, Fresnes, HaY les Roses, Plessis Robinson, Sceaux.
On est jamais totalement anonyme sur Internet, et des profils comme ça,
qui cherchent à prendre des fonctions "nationales" à la FFESSM,
ça ne court pas les rues !


--
Emmanuel GEORGES
Web : http://www.plonger.net - La plongée sous-marine sur le Net

"Emmanuel GEORGES" <georges.emmanuelPASDESPAM@free.PAS.DE.SPAM.fr> a
écrit dans le message de news: 481a203f$0$30944$426a74cc@news.free.fr...
> Dans
> news:dc8425cc-542a-4999-bb42-88856b560f94@t54g2000hsg.googlegroups.com,
> jcarriere@orange.fr <jcarriere@orange.fr> a écrit:
>> Bonjour 83h,,
>>
>> Moi je ne sais toujours pas qui tu es
>
> C'est à priori quelqu'un qui travaille au CEA et qui se connecte le
> soir
> depuis le département 92, plus exactement depuis une de ces communes :
> Antony, Bourg la Reine, Chatenay Malabry, Chevilly Larue, Fontenay
> aux Roses, Fresnes, HaY les Roses, Plessis Robinson, Sceaux.
> On est jamais totalement anonyme sur Internet, et des profils comme
> ça,
> qui cherchent à prendre des fonctions "nationales" à la FFESSM,
> ça ne court pas les rues !

Vous êtes un peu pénibles avec cette mentalité de RG . Les règles
fondatrices de Usenet autorisent tout à fait l'usage d'un pseudonyme
sans que quiconque ait à mettre ce choix en cause .

Si j'interviens sous un pseudonyme j'ai mes raisons que je peux
souhaiter ou non révéler .Je trouverais inadmissible que quiconque ici
me connaissant révèle publiquement mon identité ; et dieu sait que non
seulement c'est un secret de polichinelle , mais que nombre de
contributeurs réguliers de frp connaissent ma trombine et bien plus que
ça .

fichez la paix à 83 h . Contentez vous de discuter ses positions si ça
vous interesse .

La transgression inquisitrice est une des pires mentalités , elle
s'apparente à la délation .

Bernard

"stranglerfig" <stranglerfig@pescadoo.netniet> a écrit dans le message de
news:

>
> ......
> fichez la paix à 83 h . Contentez vous de discuter ses positions si ça
> vous interesse .
>
> La transgression inquisitrice est une des pires mentalités , elle
> s'apparente à la délation .
>
> Bernard
>
___________________________________________

Heureux de voir que tu nous es revenu en pleine forme )

@+
JC