question juridique

bonsoir a tous,

juste une petite question d'ordre juridique (Alain F ????)
Un paquebot de croisière américain sous pavillon Pamaméen qui organise en
France des sorties plongée avec ses clients a l'aide d'une "annexe" (zod de
7m avec 150cv) est il soumis aux memes reglements que nous ? (arrété de 98,
armement du bateau,qualifications des encadants...)

pour info, ils etaient a 10m de moi, sans pavillon alfa, et sans bloc de
sécu

merci pour vos reponses

--
Les Amis de Neptune
Marina Pointe du Bout
97229 Trois Ilets


tel/fax : 0596 66 18 02
e-mail info@aneptune.com
www.aneptune.com

> Un paquebot de croisière américain sous pavillon Pamaméen qui organise en
> France des sorties plongée avec ses clients a l'aide d'une "annexe" (zod
de
> 7m avec 150cv) est il soumis aux memes reglements que nous ? (arrété de
98,
> armement du bateau,qualifications des encadants...)
---> sans être spécialiste, en toute logique, je dirais que ces plongeurs
sont tenus de respecter la loi Française à partir du moment où ils sont dans
les eaux territoriales. J'ai bon?

Je ne sais pas je pence a tes photo
Daniel
"les amis de neptune" <a.neptune@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: brdk7s$9ka$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> bonsoir a tous,
>
> juste une petite question d'ordre juridique (Alain F ????)
> Un paquebot de croisière américain sous pavillon Pamaméen qui organise en
> France des sorties plongée avec ses clients a l'aide d'une "annexe" (zod
de
> 7m avec 150cv) est il soumis aux memes reglements que nous ? (arrété de
98,
> armement du bateau,qualifications des encadants...)
>
> pour info, ils etaient a 10m de moi, sans pavillon alfa, et sans bloc de
> sécu
>
> merci pour vos reponses
>
> --
> Les Amis de Neptune
> Marina Pointe du Bout
> 97229 Trois Ilets
>
>
> tel/fax : 0596 66 18 02
> e-mail info@aneptune.com
> www.aneptune.com
>
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"les amis de neptune" <a.neptune@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
brdk7s$9ka$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> juste une petite question d'ordre juridique (Alain F ????)
> Un paquebot de croisière américain sous pavillon Pamaméen

C'est donc un navire Panaméen...
Seule la loi du pavillon s'applique...

> qui organise en France des sorties plongée avec ses clients a l'aide d'une
"annexe" (zod de
> 7m avec 150cv)

7m + 150 CV, ce n'est plus une "annexe", mais un navire, certainement
immatriculé.
Certainement au Panama également...

> est il soumis aux memes reglements que nous ? (arrété de 98,
> armement du bateau,qualifications des encadants...)

Tout dépend de la question de savoir qui participe, et d'où viennent ses
clients.

Le navire est soumis à la loi du pavillon.
En ce qui concerne la présence du pavillon Alpha, c'est une obligation issue
des conventions internationales sur la sauvegarde de la vie en mer. La
signalisation est universelle. Ils devaient donc s'y soumettre.

En ce qui concerne l'activité de la plongée, et dans la mesure où ils
interviennent dans les eaux territoriales françaises, ils sont soumis à
l'ensemble des lois de police françaises, et notamment en ce qui concerne la
sécurité... donc ils sont bien soumis aux obligations en matière
d'encadrement de plongées.

> pour info, ils etaient a 10m de moi, sans pavillon alfa, et sans bloc de
> sécu
>
> merci pour vos reponses
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> Marina Pointe du Bout
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Ariel DAHAN, Avocat
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Ariel DAHAN a écrit:
> C'est donc un navire Panaméen...
> Seule la loi du pavillon s'applique...
>

>>est il soumis aux memes reglements que nous ? (arrété de 98,
>>armement du bateau,qualifications des encadants...)
>
>
> Tout dépend de la question de savoir qui participe, et d'où viennent ses
> clients.
>
>En général ce ne sont pas des français...
Je ne pense pas que les autorités martiniquaises vont réellement les
E.....ER pour quelques points de détail de réglement sur la plongée le
mouillage ne fut ce que 24 hr d'une telle unitée dans un port génère
tellement de fric pour les commerces locaux et le port. D'autant plus
qu'en quelques heures de navigation ce navire peut être à la Barbade, st
Lucie, Bequia ou les Grenadines ils ne risqueront pas de perdre une
telle manne)))
D'autre part je pense que les centres locaux ne récupereront jamais la
clientelle de ces paquebots. Clientelle habituée au luxe et au confort
, luxe et confort que n'offrent pas les centres locaux ....
A chaqu'un son créneau ..





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Jean-Claude Taymans
jeanclaude.taymans@pi.be
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