Re: Réglementation française en matière de plongée compatible avec le droit européen ?

Bonjour,

A propos de l'Europe et des formations françaises, voici la réponse à la
question posée précédemment :

Les Normes
NF EN 14413-1
et
NF EN 14413-2

à propos des exigences minimales liées à la formation des moniteurs de
plongée

réaffirment que :

1. "La présente norme européenne n'entre pas dans le cadre d'une directive
UE."

2. Ces normes ne s'appliquent pas en France,
d'une part du fait de l'existence du décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002
qui régit l'activité de moniteur de plongée,
d'autre part par le fait que ce décret est renforcé par s"a reconnaissance
au niveau européeen des moniteurs de plongée subaquatique : une dérogation
européenne permanente a été accordée à la France par une décision de la
Commission (MARKT/D4/8339/2000-EN) en date du 25/07/2000."

Cordialement,
Alain Foret

"Alain FORET" <aforet@plongee-plaisir.com> a écrit dans le message de
news:...
> Bonjour,
>
> "Simon Van Pamel" <vpsimon(supprimerceci)@pi.be> a écrit dans le message
de
> news:D7ednXwi5diNW7ncRVnygQ@scarlet.biz...
> >
> > "Thierry M." <thry.PASDEPUB.martin@free.fr> a écrit dans le message de
> > news:4124c21e$0$13681$636a15ce@news.free.fr...
> > > je crois qu'il a répondu, un vrai roman d'ailleurs ...
> > > ce dont je l'en remercie,
> > > --�
> > > Thierry;
> > > http://ardf.free.fr
> > >
> >
> > Non, il n'a pas répondu. Je souhaite simplement obtenir les références
de
> la
> > "ré-affirmation européenne". Ces références précises n'ont pas été
> > communiquées.
> >
>
> Je suis en vacances et ne les ai pas sous la main.
> Il s'agit du maintien du BEES Plongée français dans le cadre de l'Europe.
>
> Je pourrais te donner le type de texte début septembre (rappelle -le moi).
>
> Cordialement,
> Alain Foret
>
>
>

Sauf erreur de ma part, ces règles concernent une question de
normalisation des exigences minimales liées à la formation des moniteurs de
plongées subaquatiques. Elles ne concernent pas la libre concurrence, la
libre circulation des travailleurs, des prestataires de service et des
personnes.

Au niveau "normalisation" des exigences minimales liées à la formation des
moniteurs de plongée subaquatique, il y a la norme française et la norme
européenne.
Nous sommes bien d'accord sur ce point.

La question suivante reste toutefois posée : la réglementation française en
matière de plongée constitue-t-elle une entrave à la libre circulation des
travailleurs, des prestataires de services et des personnes ?

Sur ce point, mes doutes subsistent.



"Alain FORET" <aforet@plongee-plaisir.com> a écrit dans le message de
news:cgi1hf$kd1$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> A propos de l'Europe et des formations françaises, voici la réponse à la
> question posée précédemment :
>
> Les Normes
> NF EN 14413-1
> et
> NF EN 14413-2
>
> à propos des exigences minimales liées à la formation des moniteurs de
> plongée
>
> réaffirment que :
>
> 1. "La présente norme européenne n'entre pas dans le cadre d'une directive
> UE."
>
> 2. Ces normes ne s'appliquent pas en France,
> d'une part du fait de l'existence du décret n° 2002-1269 du 18 octobre
2002
> qui régit l'activité de moniteur de plongée,
> d'autre part par le fait que ce décret est renforcé par s"a reconnaissance
> au niveau européeen des moniteurs de plongée subaquatique : une dérogation
> européenne permanente a été accordée à la France par une décision de la
> Commission (MARKT/D4/8339/2000-EN) en date du 25/07/2000."
>

Bonjour,

"Simon Van Pamel" <vpsimon(supprimerceci)@pi.be> a écrit dans le message de
news:G9CdnRooYOt-w7LcRVnysg@scarlet.biz...
> Sauf erreur de ma part, ces règles concernent une question de
> normalisation des exigences minimales liées à la formation des moniteurs
de
> plongées subaquatiques. Elles ne concernent pas la libre concurrence, la
> libre circulation des travailleurs, des prestataires de service et des
> personnes.
>
> Au niveau "normalisation" des exigences minimales liées à la formation des
> moniteurs de plongée subaquatique, il y a la norme française et la norme
> européenne.
> Nous sommes bien d'accord sur ce point.
>
> La question suivante reste toutefois posée : la réglementation française
en
> matière de plongée constitue-t-elle une entrave à la libre circulation des
> travailleurs, des prestataires de services et des personnes ?
>
> Sur ce point, mes doutes subsistent.
>

Ce n'est pas, a priori, l'avis de la commission européenne.

Je répète :
> > au niveau européeen des moniteurs de plongée subaquatique : une
dérogation
> > européenne permanente a été accordée à la France par une décision de la
> > Commission (MARKT/D4/8339/2000-EN) en date du 25/07/2000."

Cela signifie que la France bénéficie d'une "exception permanente".
Et comme indiqué dans mon précédent post, l'UE ne considère nullement, au
regard de l'énorme différence en matière de formation, que cela constitue
une entrave à la libre ciculation (il n'y a pas que la plongée dans ce cas,
il y a aussi :

"Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique mentionnées au
troisième alinéa de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sont
celles qui concernent la pratique :

- de la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel
et en fosse de plongée ;

- du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classes 4 et
supérieures conformément aux normes de classement technique édictées par la
fédération délégataire en application du IV de l'article 17 de la loi du 16
juillet 1984 précitée ;

- de la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri,

et, quelle que soit la zone d'évolution :

- du canyonisme ;

- du parachutisme ;

- du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées ;

- de la spéléologie ;

- du surf de mer ;

- du vol libre."


A titre indicatif, certains "moniteurs" au sein de l'UE sont formés en
quelques dizaines d'heures. d'autres, dont la France, en quelques centaines.

Pour les disciplines à environnement spécifique, la France a donc demandé et
obtenu cette exception : (décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 et décision
de la Commission (MARKT/D4/8339/2000-EN) en date du 25/07/2000).

J'admets que tu ne me crois pas, que tu doutes etc.
Mais tu me demandais des références précises.
Je crois te les avoir données.

Cordialement,
Alain Foret

Si si, je te crois en ce qui concerne la formation des moniteurs. Mais il
n'y a pas que cela, il y tout le reste et notamment les règles relatives à
la plongée autonome et notamment à l'encadrement (hors enseignement) des
plongeurs moins expérimentés. Et sur ce point, je ne suis pas convaincu.
Même si je pense que la réglementation française est très sage et constitue
une référence.

"Alain FORET" <aforet@plongee-plaisir.com> a écrit dans le message de
news:cgno55$8qc$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> Bonjour,
>
> "Simon Van Pamel" <vpsimon(supprimerceci)@pi.be> a écrit dans le message
de
> news:G9CdnRooYOt-w7LcRVnysg@scarlet.biz...
> > Sauf erreur de ma part, ces règles concernent une question de
> > normalisation des exigences minimales liées à la formation des moniteurs
> de
> > plongées subaquatiques. Elles ne concernent pas la libre concurrence, la
> > libre circulation des travailleurs, des prestataires de service et des
> > personnes.
> >
> > Au niveau "normalisation" des exigences minimales liées à la formation
des
> > moniteurs de plongée subaquatique, il y a la norme française et la norme
> > européenne.
> > Nous sommes bien d'accord sur ce point.
> >
> > La question suivante reste toutefois posée : la réglementation française
> en
> > matière de plongée constitue-t-elle une entrave à la libre circulation
des
> > travailleurs, des prestataires de services et des personnes ?
> >
> > Sur ce point, mes doutes subsistent.
> >
>
> Ce n'est pas, a priori, l'avis de la commission européenne.
>
> Je répète :
> > > au niveau européeen des moniteurs de plongée subaquatique : une
> dérogation
> > > européenne permanente a été accordée à la France par une décision de
la
> > > Commission (MARKT/D4/8339/2000-EN) en date du 25/07/2000."
>
> Cela signifie que la France bénéficie d'une "exception permanente".
> Et comme indiqué dans mon précédent post, l'UE ne considère nullement, au
> regard de l'énorme différence en matière de formation, que cela constitue
> une entrave à la libre ciculation (il n'y a pas que la plongée dans ce
cas,
> il y a aussi :
>
> "Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique mentionnées au
> troisième alinéa de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée
sont
> celles qui concernent la pratique :
>
> - de la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu
naturel
> et en fosse de plongée ;
>
> - du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classes 4 et
> supérieures conformément aux normes de classement technique édictées par
la
> fédération délégataire en application du IV de l'article 17 de la loi du
16
> juillet 1984 précitée ;
>
> - de la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri,
>
> et, quelle que soit la zone d'évolution :
>
> - du canyonisme ;
>
> - du parachutisme ;
>
> - du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées ;
>
> - de la spéléologie ;
>
> - du surf de mer ;
>
> - du vol libre."
>
>
> A titre indicatif, certains "moniteurs" au sein de l'UE sont formés en
> quelques dizaines d'heures. d'autres, dont la France, en quelques
centaines.
>
> Pour les disciplines à environnement spécifique, la France a donc demandé
et
> obtenu cette exception : (décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 et
décision
> de la Commission (MARKT/D4/8339/2000-EN) en date du 25/07/2000).
>
> J'admets que tu ne me crois pas, que tu doutes etc.
> Mais tu me demandais des références précises.
> Je crois te les avoir données.
>
> Cordialement,
> Alain Foret
>
>

Alain FORET écrivait:

> "Simon Van Pamel" <vpsimon(supprimerceci)@pi.be> a écrit dans le message de
> news:G9CdnRooYOt-w7LcRVnysg@scarlet.biz...
..../...
>> La question suivante reste toutefois posée : la réglementation française
>> en matière de plongée constitue-t-elle une entrave à la libre circulation
>> des travailleurs, des prestataires de services et des personnes ?
>>
>> Sur ce point, mes doutes subsistent.

> Ce n'est pas, a priori, l'avis de la commission européenne.
>
> Je répète :
>>> au niveau européeen des moniteurs de plongée subaquatique : une
>>> dérogation européenne permanente a été accordée à la France par une
>>> décision de la Commission (MARKT/D4/8339/2000-EN) en date du 25/07/2000."
>
> Cela signifie que la France bénéficie d'une "exception permanente".
..../...

je dois être idiot, mais ce n'est pas clair Alain !
c'est quoi une "exception permanente" ?
a terme, il n'ya rien de "permanent", hors normalisation des
diplomes et des compétences afin de se conformer a Shengen
et notamment la libre circulation des personnes.
que cela ne soit pas le cas aujourd'hui au vu des différences
de qualifications, OK, mais le traité de Shengen est clair :
exception ou pas, il ya entrave ...
comment se gere t elle aujourd'hui ?
puisque pour demain, "la bataille" comme tu dis n'a
pas donné le vainqueur, on attend, mais, et, en attendant ... ?
qu'est qui légalement empêcherait un jct d'ester aupres la cour
pour entrave a Shengen ? fait on des traites pour aligner
ensuite des tonnes d'exceptions ?

note que cela ne me concerne pas personnellement,
c'est pure curiosité ...

:o)

--�
Thierry MARTIN
R. Parce que ça rompt le cours normal de la conversation !!!
Q. Pourquoi ne faut-il pas répondre au-dessus de la question ?