Application des réglements de plongée

"Captain" <gazzz@kidrock.com> a écrit dans le message de news:
co4p7i$hpd$1@news.tiscali.fr...
|> Mon affirmation n'est pas un début de polémique, c'est un constat.
| tu "affirmes" donc que le gars a toutes les chances ...?!?
| c'est strange comme constat

Dans la mesure où j'évoque une décision de justice et qu'il s'agit non
n'appliquer une loi, mais de tenir compte (ou pas) de la jurisprudence, je
ne peux pas affirmer que le gars "sera", mais seulement qu'il a "toutes les
chances de" ... Le cas s'est déjà produit (me demande pas où et quand, je
ne vais pas me lancer dans une recherche de jurisprudence !), là se borne
mon "constat".
Donc, prudence avant d'emmener des gars au delà de leurs prérogatives, même
hors structure ...
Tu fais ce que tu veux, mais, moi, je fais pas.

@+
P.

"François Müller" <fcm_news@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
30m9fmF3211m9U1@uni-berlin.de...
| > Si un niv 3 emmène, hors structure, un niv 2 à 40m et que ce dernier a
un
| > pépin, le niv 3 a toutes chances d'être sérieusement emmerdé, non
| > seulement
| > moralement, mais juridiquement !
|
| Non pas du tout et il s'en faut de beaucoup, beaucoup.
| Il faudrait a la base qu'il ait commis une faute, que cette faute ait un
| caractere de particuliere gravite et qu'elle soit a l'origine de
l'accident
|
| F.

Je ne suis pas juriste, mais il me semble qu'il y a, en droit français, une
notion de "mise en danger d'autrui" qui met en cause la responsabilité de
celui qui est à l'origine d'une telle situation. Or, emmener un gars, dont
on sait que sa formation et son entraînement le limitent à telle ou telle
profondeur, à une profondeur sensiblement supérieure, me paraît relever très
précisément de ce cas, même si le gars en question est majeur, vacciné et
qu'il est censé être conscient de ce qu'il fait ... En tout cas, comme je le
disais plus haut, personnellement, je ne prendrais pas le risque.
Tu me diras, comme je ne plonge jamais (ou presque) en France, la question
ne se pose pas !
)

@+
P.

Bon. D'accord Bernard.
Si je comprends bien la question des prérogatives ne joue que s'il y a
accident. À ce moment, on se rapporte au(x) responsable(s) pour voir s'il a
bien suivi les règles et s'il est imputable de l'accident. Je suppose
également qu'un telle enquête doit également avoir lieu si la plongée était
effectuée hors cadres. Mais à ce moment, comment imputer l'erreur à qui que
ce soit s'il n'y a pas de responsable(s), par exemple, 2 copains décident
d'aller plonger. Un des deux commet une bourde et meurt. FAut-il à ce moment
que l'autre porte la responsabilité?
Amitiés,
Marcel


"stranglerfig" <stranglerfig@pescadoo.netNIET> wrote in message
news:RumorMill--1110724112127485320@news.pescadoo.net...
>
> "Guilhem Molines" <me@privacy.net> a écrit dans le message de news:
> 30m49mF32pul1U1@uni-berlin.de...
> > Salut Marcel,
> >
> > Marcel wrote:
> > > Comme vous savez tous, pour qu'une loi soit bonne, elle doit être
juste
> et
> > > son application doit être assurée. Par exemple, les limites de vitesse
> ont
> > > une fonction de sécurité et la police tend des radars ($$$$$) pour
faire
> > > respecter les réglements.
> >
> > Pour continuer sur ton analogie: le reglement auquel tu fais allusion
> > s'applique a la plongee en structure. De meme que les limitations de
> > vitesse s'applique sur la route publique.
>
> Il y a une analogie qu'on ne peut pas faire :
>
> La circulation automobile sur la voie publique est soumise à un code . La
> transgression des rêgles entraine des sanctions pénales .
> La plongée sous marine en établissement est réglementée sans pour autant
> entrainer de sanction . Seul l'accident peut être l'objet de poursuites en
> responsabilité dans des conditions précises , et d'éventuelles sanctions
> pénales .
>
> amitiés
> Bernard
>
> ( je suis toujours plus que réfractaire aux éternelles comparaisons de
> l'activité sportive avec la conduite automobile ; c'est un truc récurent
> dans nos discussions et très rarement pertinent)
>
>
>
>

Patrick NOEL wrote:
> "François Müller" <fcm_news@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 30m9fmF3211m9U1@uni-berlin.de...
>>> Si un niv 3 emmène, hors structure, un niv 2 à 40m et que ce
>>> dernier a un pépin, le niv 3 a toutes chances d'être sérieusement
>>> emmerdé, non seulement
>>> moralement, mais juridiquement !
>>
>> Non pas du tout et il s'en faut de beaucoup, beaucoup.
>> Il faudrait a la base qu'il ait commis une faute, que cette faute
>> ait un caractere de particuliere gravite et qu'elle soit a l'origine
>> de l'accident
>>
>> F.
>
> Je ne suis pas juriste, mais il me semble qu'il y a, en droit
> français, une notion de "mise en danger d'autrui" qui met en cause la
> responsabilité de celui qui est à l'origine d'une telle situation.
> Or, emmener un gars, dont on sait que sa formation et son
> entraînement le limitent à telle ou telle profondeur, à une
> profondeur sensiblement supérieure, me paraît relever très
> précisément de ce cas, même si le gars en question est majeur,
> vacciné et qu'il est censé être conscient de ce qu'il fait ... En
> tout cas, comme je le disais plus haut, personnellement, je ne
> prendrais pas le risque.
> Tu me diras, comme je ne plonge jamais (ou presque) en France, la
> question ne se pose pas !
> )
>
> @+
> P.

Bonjour Patrick,

Euh, je crois que ce que tu écris est inexact : "Je ne suis pas juriste,
mais il me semble qu'il y a, en droit
> français, une notion de "mise en danger d'autrui" qui met en cause la
> responsabilité de celui qui est à l'origine d'une telle situation". Tu ne
connais pas les sites autour de Marseille, je t'emmene sur un caillou. Tu
fais un malaise. Je ne suis ni responsable, ni coupable.
Nous allons plonger ensemble. Volontairement (cela s'est vu), tu n'as pas
fait de visite médicale car tu savais que cela allait engendrer une
interdiction de plonger et tu cartonnes. Je ne suis pas responsable et
encore moins coupable.

Au lac du Bourget, j'ai connu (je n'y suis plus) un gars qui plongeait en
étanche et qui titillait les 80-100 m. Et il était niveau 1. avec plus de
500 plongées au lac.Donc ton affirmation "Or, emmener un gars, dont on sait
que sa formation et son
> entraînement le limitent à telle ou telle profondeur, à une
> profondeur sensiblement supérieure, me paraît relever très
> précisément de ce cas, même si le gars en question est majeur,
> vacciné et qu'il est censé être conscient de ce qu'il fait .

Faut quand meme aussi pas perdre de vue le risque accepté. Tu sais quand
meme que quand tu te mets à l'eau tu peux avoir un probleme, piqué par une
bestiole, panne d'air, de détendeur, ADD (immérité ?), noyade et j'en passe
et des pires. Personne ne te met un pistolet sous le nez pour t'obliger à le
faire.
On pourra éventuellement chercher des poux sur le binome si ce dernier a
commis des erreurs voire a fait des fautes, pas sinon.
Un rappel : le texte de loi.

Délit de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
Article 121-3
Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 art. 1 Journal Officiel du 14 mai 1996
Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet
2000


Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger
délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute
d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou
de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur
des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas
échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses
compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui
n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à
créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas
pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il
est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une
obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le
règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un
risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.





Bonnes bulles



Christophe 38

> En tout cas, comme je le
> disais plus haut, personnellement, je ne prendrais pas le risque.
c'est ton droit
mais ne soit pas si affirmatif sur le reste ou alors cite tes sources comme
dirait qqun que je connais )

Jérôme

Bonjor Marcel,


Je vais encore faire bondir Bernard en prenant une image avec l'automobile :
2 personnes sont dans une voiture. Le conducteur, ivre comme son passager,
grille un feu. Suit un accident de la route. Le conducteur meurt. Ce serait
le passer (qui reste survivant) qui serait responsable ? mais responsable de
quoi ? puisque ce n'est pas lui qui conduisait.

Dans la revue fédérale française, SUBAQUA, à la rubrique juridique (qui
n'est pas disponible en ligne), nous avons l'étude de 2 cas par bimestre.
Il arrive donc que les auteurs d'accidents décèdent. L'action publique
s'éteint : le responsable coupable meurt, on ne va pas condamner sa femme et
ses enfants ou ses amis, heureusement.

Bonnes bulles

Christophe 38

Marcel wrote:
> Bon. D'accord Bernard.
> Si je comprends bien la question des prérogatives ne joue que s'il y a
> accident. À ce moment, on se rapporte au(x) responsable(s) pour voir
> s'il a bien suivi les règles et s'il est imputable de l'accident. Je
> suppose également qu'un telle enquête doit également avoir lieu si la
> plongée était effectuée hors cadres. Mais à ce moment, comment
> imputer l'erreur à qui que ce soit s'il n'y a pas de responsable(s),
> par exemple, 2 copains décident d'aller plonger. Un des deux commet
> une bourde et meurt. FAut-il à ce moment que l'autre porte la
> responsabilité?
> Amitiés,
> Marcel
>
>
> "stranglerfig" <stranglerfig@pescadoo.netNIET> wrote in message
> news:RumorMill--1110724112127485320@news.pescadoo.net...
>>
>> "Guilhem Molines" <me@privacy.net> a écrit dans le message de news:
>> 30m49mF32pul1U1@uni-berlin.de...
>>> Salut Marcel,
>>>
>>> Marcel wrote:
>>>> Comme vous savez tous, pour qu'une loi soit bonne, elle doit être
>>>> juste et son application doit être assurée. Par exemple, les
>>>> limites de vitesse ont une fonction de sécurité et la police tend
>>>> des radars ($$$$$) pour faire respecter les réglements.
>>>
>>> Pour continuer sur ton analogie: le reglement auquel tu fais
>>> allusion s'applique a la plongee en structure. De meme que les
>>> limitations de vitesse s'applique sur la route publique.
>>
>> Il y a une analogie qu'on ne peut pas faire :
>>
>> La circulation automobile sur la voie publique est soumise à un code
>> . La transgression des rêgles entraine des sanctions pénales .
>> La plongée sous marine en établissement est réglementée sans pour
>> autant entrainer de sanction . Seul l'accident peut être l'objet de
>> poursuites en responsabilité dans des conditions précises , et
>> d'éventuelles sanctions pénales .
>>
>> amitiés
>> Bernard
>>
>> ( je suis toujours plus que réfractaire aux éternelles comparaisons
>> de l'activité sportive avec la conduite automobile ; c'est un truc
>> récurent dans nos discussions et très rarement pertinent)

Le Thu, 25 Nov 2004 16:29:46 +0100, christophe.peyrache a écrit :

> Dans la revue fédérale française, SUBAQUA, à la rubrique juridique (qui
> n'est pas disponible en ligne), nous avons l'étude de 2 cas par bimestre.

Si si Christophe, ici:
http://perso.wanadoo.fr/quai.rive-neuve/jurinfo.html

--
Stéphane ACOUNIS
«Chaque fois, chaque fois, chaque fois, que je te vois,
chaque fois que tu sors de chez moi, tu es complètement fraca»

"Marcel" <cosmar@rogers.com> a écrit dans le message de news:
4cidnQGLY_vtajjcRVn-jA@rogers.com...
| Bon. D'accord Bernard.
| Si je comprends bien la question des prérogatives ne joue que s'il y a
| accident. À ce moment, on se rapporte au(x) responsable(s) pour voir s'il
a
| bien suivi les règles et s'il est imputable de l'accident. Je suppose
| également qu'un telle enquête doit également avoir lieu si la plongée
était
| effectuée hors cadres. Mais à ce moment, comment imputer l'erreur à qui
que
| ce soit s'il n'y a pas de responsable(s), par exemple, 2 copains décident
| d'aller plonger. Un des deux commet une bourde et meurt. FAut-il à ce
moment
| que l'autre porte la responsabilité?
| Amitiés,
| Marcel

Ben ... S'il y a plainte et enquête, la justice tranchera.
Mais tiens : un exemple :
Je suis niv. 3, j'ai 400-500 plongées, dont pas mal dans la zone des 40-50m,
et quelques incursions au-delà.
Un week-end, avec un copain, mais qui est lui niv. 2 et a une grosse
cinquantaine de plongées, dont quelques unes, encadré par un moniteur, dans
la zone des 40m, je décide d'aller me faire une petite tôle, pas trop
profonde, mais tout de même, tiens, le Rubis, par exemple, dont on a parlé
ici il ya peu.
C'est sur un fond de sable de 40 et quelques, donc raisonnable. Mais voilà,
il faut descendre dans le bleu, sans repère, il y a souvent du courant, la
visi peut-être médiocre, ... On y va, et vers 30m, mon copain, qui n'a pas
trop l'habitude de ces conditions de plongée se met à paniquer et remonte
comme un malade ; j'essaye de le rattraper, mais j'y arrive pas, il a agi
trop vite. Il arrive en surface, mais s'est fait une surpression pulmonaire
!
Suis-je responsable de l'accident ?
Ben moi, je dis que ça se discute peut-être, mais a priori, je crains bien
que oui, pour les raisons que j'ai évoquées dans ma réponce à François :
j'ai -involontairement- mis en danger mon copain en lui proposant une
plongée qui n'était pas dans ses compétences, et le fait qu'il ait accepté
sans contrainte ne me libère pas de ma responsabilité ; suis-je pour autant
coupable ? Vaste débat ...

@+
P.

merci Stéphane, je ne connaissais pas ce lien.

Bonnes bubulles

Christophe 38

Stéphane Acounis wrote:
> Le Thu, 25 Nov 2004 16:29:46 +0100, christophe.peyrache a écrit :
>
>> Dans la revue fédérale française, SUBAQUA, à la rubrique juridique
>> (qui n'est pas disponible en ligne), nous avons l'étude de 2 cas par
>> bimestre.
>
> Si si Christophe, ici:
> http://perso.wanadoo.fr/quai.rive-neuve/jurinfo.html

"Patrick NOEL" <patrickploufnoel@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 41a5fb7c$0$9106
!
> Suis-je responsable de l'accident ?
> Ben moi, je dis que ça se discute peut-être, mais a priori, je crains bien
> que oui,

Ben non. ca ne semble pas se discuter : tu ne l'as pas emmene faire un
bapteme(cas ou on pourrait retenir la mise en danger). Meme si moins
experimente que toi, il choisit deliberement de faire une plongee dont il
doit peut penser qu'il en est capable.
Sa formation lui permet d'etre parfaitement conscient de cela.
Donc, je ne vois pas du tout, meme en capilotractant dans la grande
tradition frpesque, ou tu pourrais trouver une faute ici. Il en irait
autrement si tu emmenais quelqu'un qui n'a jamais plonge : tu l'exposerais a
un risque dont il ne peut pas avoir conscience, dans ce cas la mise en
danger pourrait eventuellement etre retenue

F.