M.... in France

http://www.ffessm.fr/pdf/Certificat_Etranger.pdf

(certificat médical)

"Iznogoud" <goudesluck@GRANDEBLEUEwanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4378d38c$0$29184$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> http://www.ffessm.fr/pdf/Certificat_Etranger.pdf
>
> (certificat médical)

Je ne connaissais pas ce texte de la FFESSM .Il est ( à mon humble avis)
presque ridicule malgré ses références aux textes légaux.

Sans en faire l'analyse détaillée , je ferai remarquer que son argumentation
est plus que brouillonne .

C'est une démarche non seulement inutile mais surtout source de confusion de
renvoyer les instances fédérales à l'article L356 du CSP .

L'article en question définit les conditions de diplôme permettant
l'exercice de la médecine en France .
Ces conditions sont à apprécier par le Conseil de l'Ordre des Médecins .

L'inscription à l'Ordre étant une obligation pour l'exercice de la médecine
en France ,quelque soit la nationalité du médecin , il suffit à tout organe
de la FFESSM de s'assurer de cette inscription , sans avoir à se référer aux
nationalités ni à l'origine et à la validité des diplômes .
Donc peu importe que le médecin soit français ou étranger dès lors qu'il est
habilité à exercer en France

L'"argumentaire" ne répond pas à une question : est ce que le certificat
médical établi par un médecin étranger exerçant à l'étranger est valide au
titre du certificat requis pour l'obtention d'une licence ,quand bien même
ce médecin serait détendeur des conditions de diplôme ?

La réponse est certainement "non" : un certificat médical est un acte
médical ; sur le territoire français un acte médical n'est valide que s'il
est exercé par un médecin remplissant les conditions légales de l'exercice ,
conditions qui sont analysées par les commissions d'inscription des Conseils
départementaux de l'Ordre et des commissions de qualification concernant les
spécialités.

Il est donc complètement dingue de demander à un responsable de club de
"vérifier que le diplôme d'un médecin a une valeur reconnue en France " .

Ce n'est pas la première fois que je remarque une certaine vulnérabilité
dans le raisonnement de la commission médicale de la FFESSM

Bernard

Bonjour ou bonsoir a *stranglerfig* stranglerfig@pescadoo.netniet
qui nous disait :
|| Je ne connaissais pas ce texte de la FFESSM .Il est ( à mon humble
|| avis) presque ridicule malgré ses références aux textes légaux.
||
|| Sans en faire l'analyse détaillée , je ferai remarquer que son
|| argumentation est plus que brouillonne .
||
|| C'est une démarche non seulement inutile mais surtout source de
|| confusion de renvoyer les instances fédérales à l'article L356 du
|| CSP .
||
|| L'article en question définit les conditions de diplôme permettant
|| l'exercice de la médecine en France .
|| Ces conditions sont à apprécier par le Conseil de l'Ordre des
|| Médecins .
||
|| L'inscription à l'Ordre étant une obligation pour l'exercice de la
|| médecine en France ,quelque soit la nationalité du médecin , il
|| suffit à tout organe de la FFESSM de s'assurer de cette inscription
|| , sans avoir à se référer aux nationalités ni à l'origine et à la
|| validité des diplômes .
|| Donc peu importe que le médecin soit français ou étranger dès lors
|| qu'il est habilité à exercer en France
||
|| L'"argumentaire" ne répond pas à une question : est ce que le
|| certificat médical établi par un médecin étranger exerçant à
|| l'étranger est valide au titre du certificat requis pour l'obtention
|| d'une licence ,quand bien même ce médecin serait détendeur des
|| conditions de diplôme ?
||
|| La réponse est certainement "non" : un certificat médical est un acte
|| médical ; sur le territoire français un acte médical n'est valide
|| que s'il est exercé par un médecin remplissant les conditions
|| légales de l'exercice , conditions qui sont analysées par les
|| commissions d'inscription des Conseils départementaux de l'Ordre et
|| des commissions de qualification concernant les spécialités.
||
|| Il est donc complètement dingue de demander à un responsable de club
|| de "vérifier que le diplôme d'un médecin a une valeur reconnue en
|| France " .
||
|| Ce n'est pas la première fois que je remarque une certaine
|| vulnérabilité dans le raisonnement de la commission médicale de la
|| FFESSM

D'accord globalement avec toi.
Juste un problème qui peut tout de meme se poser avec des plongeurs
frontaliers qui voudraient passer un diplome via un club francais.
S'il vient avec un certificat établi par un médecin belge par exemple (donc
en francais) ou suisse, peut on accepter le certificat.
Mais je ne vois pas bien effectivement un plongeur se présenter avec un
certificat qui va bien mais rédigé en Thai ou en Japonais...
Y a encore des dipteres qui vont avoir du mal à s'assoir !
--
A+ °°°[:]o)

CFrofro http://cfrofro.c.la

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autant crosposter fbm
XP fbm & frp

à propos de
http://www.ffessm.fr/pdf/Certificat_Etranger.pdf

===
>> stranglerfig
L'"argumentaire" ne répond pas à une question : est ce que le
certificat médical établi par un médecin étranger exerçant à l'étranger
est valide au titre du certificat requis pour l'obtention d'une licence
,quand bien même ce médecin serait détendeur des conditions de diplôme
?

La réponse est certainement "non" : un certificat médical est un acte
médical ; sur le territoire français un acte médical n'est valide que
s'il est exercé par un médecin remplissant les conditions légales de
l'exercice , conditions qui sont analysées par les commissions
d'inscription des Conseils départementaux de l'Ordre et des commissions
de qualification concernant les spécialités.
===

> CFrofro:

> Juste un problème qui peut tout de meme se poser avec des plongeurs
> frontaliers qui voudraient passer un diplome via un club francais.
> S'il vient avec un certificat établi par un médecin belge par exemple (donc
> en francais) ou suisse, peut on accepter le certificat.

contrairement a stranglefig, j'ai un sacré gros doute, sur un membre de
l'espace shengen notamment... qu'il doive être inscrit pour exercer,
oui, mais que son certificat ne soit pas reconnu sinon ... ? les
accords de reciprocités existent 'de facto' (on n'est pas dans le
domaine réservé de la plongée la :o) )

au fait, les medecins etrangers dont les diplomes (hmm bon...) et qui
exercent a l'hôpital (pour 3 sous) ont ils été tous été inscrits a
l'ordre ? (c'est mon côté provoc qui prend le dessus)

> Mais je ne vois pas bien effectivement un plongeur se présenter avec un
> certificat qui va bien mais rédigé en Thai ou en Japonais...

si le certificat, en France, est obligatoirement en français, dans le
texte, le terme "traduction" concerne la langue du patient.
strang...acotl (il est passé ou le serpent ?) a bien souligné que le
texte de référence n'avait presque rien a voir avec la question.

XP fbm & frp



--
Thierry

Thierry M. <thry.martin.PASDEPUB@wanadoo.fr> wrote:

> La réponse est certainement "non" : un certificat médical est un acte
> médical ; sur le territoire français un acte médical n'est valide que
> s'il est exercé par un médecin remplissant les conditions légales de
> l'exercice , conditions qui sont analysées par les commissions
> d'inscription des Conseils départementaux de l'Ordre et des commissions
> de qualification concernant les spécialités.

J'ai plongé plusieurs fois dans des clubs FFESSM sur le territopire
français, chaque fois avec un certificat médical établi en Belgique par
un médecin Belge. Sans jamais de problème.
Autant que je sache, tout médecin de la Communauté Européenne (peut-être
à l'exception temporaire des 10 derniers membres) est apte de la même
manière à signer ces papiers. Mais bon, je ne suis pas juriste, hein.

--
Olivier Goldberg, étudiant, macaddict, plongeur CMAS ***
Pour le courrier personnel, écrire à:
olivier (arobase) ogoldberg (point) net
AIM/iChat/Skype: Nept47

"Olivier Goldberg" <listes2@ogoldberg.net> a écrit dans le message de news:
1h622p7.gy5ftz1x3jvv8N%listes2@ogoldberg.net...
> Thierry M. <thry.martin.PASDEPUB@wanadoo.fr> wrote:
>
>> La réponse est certainement "non" : un certificat médical est un acte
>> médical ; sur le territoire français un acte médical n'est valide que
>> s'il est exercé par un médecin remplissant les conditions légales de
>> l'exercice , conditions qui sont analysées par les commissions
>> d'inscription des Conseils départementaux de l'Ordre et des commissions
>> de qualification concernant les spécialités.
>
> J'ai plongé plusieurs fois dans des clubs FFESSM sur le territopire
> français, chaque fois avec un certificat médical établi en Belgique par
> un médecin Belge. Sans jamais de problème.
> Autant que je sache, tout médecin de la Communauté Européenne (peut-être
> à l'exception temporaire des 10 derniers membres) est apte de la même
> manière à signer ces papiers. Mais bon, je ne suis pas juriste, hein.


Salut , Olivier ;

J'espère bien que les structures françaises acceptent les certificats
médicaux étrangers ( a fortiori issus de la Communauté Européenne!) pour
laisser plonger les étrangers .

L'examen du "juridisme" du texte de la FFESSM porte sur le certificat
médical en vue de l'attribution d'une _licence_ par la FFESSM .

De surcroît , mon observation ne porte pas sur l'opportunité et la
légitimité des choses , mais sur la pertinence de l'argumentaire du texte
fédéral tel qu'il nous est présenté à la discussion .

Cordialement .

Bernard

"Thierry M." <thry.martin.PASDEPUB@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:mn.79df7d5b5192ab54.19911@wanadoo.fr...
> autant crosposter fbm
> XP fbm & frp

Ce texte mériterait presque un fu2 fr.soc.complots ....

FrK

"stranglerfig" <stranglerfig@pescadoo.netniet> a écrit dans le message de
news: RumorMill--10800796801109416136@news.pescadoo.net...
>
>
>
> J'espère bien que les structures françaises acceptent les certificats
> médicaux étrangers ( a fortiori issus de la Communauté Européenne!) pour
> laisser plonger les étrangers .
>

J'aimerais aussi, mais le document semble indiquer que pour la pratique de
l'activité, le plongeur peut consulter un médecin généraliste, mais doit
dans ce cas présenter un certificat type rédigé par la commission médicale
et comportant la liste des contre-indications.

Ce document est donc en contradiction avec les règles précédentes qui
indiquaient que le certificat type FFESSM était obligatoire pour délivrer
une première licence FFESSM ; pas pour une simple pratique de la plongée (ni
pour se présenter au N1).

Sans doute une erreur ici du docteur Grousset (rédaction trop rapide ?)

Maintenant, si tu suis le document du Dr Grousset, tu ne dois pas accepter
en plongée un plongeur te présentant un certificat médical rédigé par un
médecin non reconnu en France.

Le Dr Grousset s'appuie
- sur l'article 76 du code de déontologie médicale qui indique (qu'en
France), tout certificat médical doit être rédigé en Français
- sur l'article L-356 code de santé publique un médecin ne peut exercer
en France que s'il est titulaire d'un diplôme reconnu

et il conclut (je cite) : "au club de vérifier que le médecin signataire
ressort bien de la réglementation ci-dessus et que son diplôme a une valeur
reconnue en France"

Tout ça me semble un peu rapide : la réglementation française n'interdit pas
à un médecin papou d'être titulaire d'un diplôme reconnu en papouasie (et
pas forcément en France) ; de rédiger son certificat dans la langue du pays
(papouasie).

Alors peut-être la législation française indique-telle que les certificats
médicaux rédigés à l'étranger, en langue étrangère, ne sont pas reconnus en
France.
Où est-ce écrit, s'il vous plaît ? (Quel code ? Quel article ?)

En tout cas, ce n'est absolument pas mentionné dans les articles des codes
cités par André Grousset.

Bref : le document rédigé par le Dr Grousset est à la fois brouillon et
contraire (sur certains points) aux règles admises jusqu'à présent à la
FFESSM.
Mais surtout, il ne donne aucune source relative à ce qu'il prétend.

http://www.ffessm.fr/pdf/Certificat_Etranger.pdf

Toujours est-il que c'est largement trop prise de tête et que ce serait bien
de pouvoir ne pas s'emm... avec de tels tracas administratifs.