suite de réglementation.....

SANCTIONS POSSIBLES A L'ISSU D'UN CONTROLE

SANCTIONS ADMINISTRAT IVES

Fermeture temporaire ou définitive après mise en demeure (sauf cas
d'urgence) pour :

· défaut de souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article 37 de
la loi n°84-610

du 16 juillet 1984 modifiée ;

· emploi de personne qui enseigne, anime ou encadre des Activités Physiques
et Sportives

(APS) sans posséder les qualifications requises ;

· manquement aux garanties d'hygiène et de sécurité pour la discipline
concernée ;

· risques particuliers que présente l'activité de l'établissement pour la
santé et la sécurité

physique ou morale des pratiquants ;

· situation exposant les pratiquants à l'utilisation de substances ou de
procédés interdits par

le chapitre 1er du titre III du livre VI de la partie III du code de la
santé publique (protection

de la santé du sportif et de la lutte contre le dopage) ;

· opposition au contrôle.

SANCTIONS PENALES

15 000 ? d'amende et 1 an d'emprisonnement pour :

· défaut de déclaration d'exploitant d'établissement d'APS ;

· emploi de personnes pour encadrer, enseigner, entraîner ou animer une APS
ne possédant

pas les qualifications requises ;

· maintien en activité d'un établissement en méconnaissance d'une mesure
administrative

de fermeture.

7 500 ? d'amende et 1 an d'emprisonnement pour :

· défaut de souscription d'un contrat d'assurance en RC. L'amende peut être
portée à 37

500 ? pour les personnes morales.

bonjour, merci, au revoir, vous êtes infecté, tout ça tout ça...
al1

Bonjour,



Tu as entièrement raison, et je m'excuse de cette impolitesse, ce n'est pas
dans mon habitude, mais j'ai tellement chercher de documentation et quand je
l'ai trouvé, la fougue " de la jeunesse" sans aucune politesse

Pardon (pas la tête...)

°°°°°

Bonsoir,



voui !!!


j'ai lu mais tout ceci concerne les EPS et les personnes physiques pas
les plongeurs ne respectant pas les directives des DP


Have fun

christophe 38




PLG wrote:
> Bonjour,
>
>
>
> Tu as entièrement raison, et je m'excuse de cette impolitesse, ce
> n'est pas dans mon habitude, mais j'ai tellement chercher de
> documentation et quand je l'ai trouvé, la fougue " de la jeunesse"
> sans aucune politesse
> Pardon (pas la tête...)
>
> °°°°°

Bonjour à tous,

voici ce que j 'ai retrouvé sur le site de la FFESSM.

http://ctn.ffessm.fr/proc170.html

Il me semble que dans ce texte un DP niveau 5 est mise en cause ainsi
qu un encadrant MF1 qui n'a pas respecter les consignes du DP

voila ce qui peut arriver.

Reliser les autres articles cela peut être instructif, c'es du moins
mon avis.

Marc E2


Christophe wanadoo a écrit :

> Bonsoir,
>
>
>
> voui !!!
>
>
> j'ai lu mais tout ceci concerne les EPS et les personnes physiques pas
> les plongeurs ne respectant pas les directives des DP
>
>
> Have fun
>
> christophe 38
>
>
>
>
> PLG wrote:
> > Bonjour,
> >
> >
> >
> > Tu as entièrement raison, et je m'excuse de cette impolitesse, ce
> > n'est pas dans mon habitude, mais j'ai tellement chercher de
> > documentation et quand je l'ai trouvé, la fougue " de la jeunesse"
> > sans aucune politesse
> > Pardon (pas la tête...)
> >
> > °°°°°

mpn83 a écrit :

> Bonjour à tous,
>
> voici ce que j 'ai retrouvé sur le site de la FFESSM.
>
> http://ctn.ffessm.fr/proc170.html
>
> Il me semble que dans ce texte un DP niveau 5 est mise en cause ainsi
> qu un encadrant MF1 qui n'a pas respecter les consignes du DP
>
> voila ce qui peut arriver.
>
> Reliser les autres articles cela peut être instructif, c'es du moins
> mon avis.
>
> Marc E2


Moi, ce qui me fait suer sur ce coup là, c'est qui va faloir prendre
des cours de management et une "prise d'authorité naturelle" pour
devenir P5.

"Xabi" <xavier.blondy@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1159971257.389838.211800@c28g2000cwb.googlegroups. com...


Moi, ce qui me fait suer sur ce coup là, c'est qui va faloir prendre
des cours de management et une "prise d'authorité naturelle" pour
devenir P5.

--------------

Ouais, m'enfin le simple, c'est quand même de t'asseoir sur tout ce fatras
juridique et de plonger avec tes potes ou tu veux, quand tu veux, à la
profondeur que tu veux, avec qui tu veux, le matériel que tu veux, etc
........
En plus ça te feras même gagner des sous de pas payer de cotisation !

Vive la plongée libre )))

Fabrice

mpn83 a écrit :
> Bonjour à tous,
>
> voici ce que j 'ai retrouvé sur le site de la FFESSM.
>
> http://ctn.ffessm.fr/proc170.html
>
> Il me semble que dans ce texte un DP niveau 5 est mise en cause ainsi
> qu un encadrant MF1 qui n'a pas respecter les consignes du DP
>
> voila ce qui peut arriver.
>
> Reliser les autres articles cela peut être instructif, c'es du moins
> mon avis.
>
> Marc E2
>
>
> Christophe wanadoo a écrit :
>
>
>>Bonsoir,
>>
>>
>>
>>voui !!!
>>
>>
>>j'ai lu mais tout ceci concerne les EPS et les personnes physiques pas
>>les plongeurs ne respectant pas les directives des DP
>>
>>
>>Have fun
>>
>>christophe 38
>>
>>
>>
>>
>>PLG wrote:
>>
>>>Bonjour,
>>>
>>>
>>>
>>>Tu as entièrement raison, et je m'excuse de cette impolitesse, ce
>>>n'est pas dans mon habitude, mais j'ai tellement chercher de
>>>documentation et quand je l'ai trouvé, la fougue " de la jeunesse"
>>>sans aucune politesse
>>>Pardon (pas la tête...)
>>>
>>>°°°°°
>
>
Ouai mais là encore il s'agit de l'encadrement qui est visé....

Le n2 qui fait 30 quand on lui a dit 20 à part une engueulade et un tour
de vis de la part du DP je vois pas ce qu'il risque même lors d'un contrôle.

En cas d'accident si faute directe (reste à la définir...) il sera
effectivement emmerdé sinon....

Nemesis

mpn83 a écrit :

> voici ce que j 'ai retrouvé sur le site de la FFESSM.
> http://ctn.ffessm.fr/proc170.html
> Il me semble que dans ce texte un DP niveau 5 est mise en cause ainsi
> qu un encadrant MF1 qui n'a pas respecter les consignes du DP
> voila ce qui peut arriver.

Heureusement que ça arrive ce genre de procès, y'a eu un accident, y'a
enquête et recherche des fautes éventuelles.
Est-ce qu'il y a des flics qui ont fait un contrôle et qui ont dressé des
prunes ?
Alors je ne vois pas trop le rapport avec le sujet...


--
A'tchao

Le Fou
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
http://ehiller.club.fr/

"Le Fou" <ehiller@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
45240611$0$21144$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Heureusement que ça arrive ce genre de procès, y'a eu un accident, y'a
> enquête et recherche des fautes éventuelles.
> Est-ce qu'il y a des flics qui ont fait un contrôle et qui ont dressé des
> prunes ?
> Alors je ne vois pas trop le rapport avec le sujet...

Mais si, le rapport est évident : cela "calibre" le niveau des interventions
de mpn83 et donne une idée assez précise de sa "maîtrise" du sujet.

--
François

"Fear is the motivation for the buddy system. Divers don't want to drown and
they don't want to be eaten. There's nothing strange in this fear; what's
strange is the response to it: get a buddy" (Bob Halstead)